Conditions Générales de Vente - Location

 

2.1 - DURÉE :

Le LOCATAIRE reconnait que les locaux loués ne sont mis à sa disposition qu'à titre de résidence provisoire pour une durée ne pouvant être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire et qu’en aucun cas il ne pourra y exercer une profession, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

 

2.2 - CONTRAT ET PRIX FERME INCLUANT LES CONSOMMATIONS D’ENERGIES :

Le présent contrat est ferme et définitif. Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location.

 

2.3 - DÉPÔT DE GARANTIE :

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations hors énergie.
Ce dépôt sera détruit après inventaire contradictoire ou en son absence dans le délai de 15 jours déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme.

 

2.4 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

- Le LOCATAIRE s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance tels que mentionnés dans l'état descriptif.
- Un état des lieux sera remis à l'arrivée. Le LOCATAIRE s'engage à le compléter, signaler toutes anomalies, et le remettre signés à l’Agence dans les 24 heures de la date d’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
- Les meubles et objets mobiliers (papiers peints, rideaux) ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, en fin de séjour seront manquants ou mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le LOCATAIRE avec l'assentiment du propriétaire ou de son MANDATAIRE. Il sera retenu, le cas échéant sur la caution déposée :

- La valeur des objets cassés ou fêlés.

- Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tâchés.
- Le LOCATAIRE s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons
- Le LOCATAIRE ne devra pas jeter dans les sanitaires, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- A peine de résiliation, le LOCATAIRE ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire et de son MANDATAIRE; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, en respectant particulièrement les règles relatives à la tranquillité de l'immeuble.
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat de location. Si le nombre de personnes dépassait celui prévu, l’hébergeur pourrait refuser les personnes supplémentaires. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du LOCATAIRE.
- Le LOCATAIRE devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
- Le LOCATAIRE ne pourra introduire dans les locaux présentement loués AUCUN ANIMAL; si cette clause n'était pas respectée par le LOCATAIRE, l’hébergeur peut refuser l'entrée dans les lieux. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du LOCATAIRE. ATTENTION : Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans. Il est impératif de lire la notice des Saunas avant de les utiliser et les enfants qui pourraient y pénétrer doivent impérativement être accompagnés et surveillés par un adulte.

 

2.5 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

 

2.6 - ASSURANCE :

Le LOCATAIRE est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il déclare être couvert par sa Compagnie d'assurance dans le cadre d'une Police type villégiature contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. En conséquence, le propriétaire ou son MANDATAIRE déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le LOCATAIRE en cas de sinistre.

 

2.7 - CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION :

Les modifications de dates ou annulations doivent expressément être effectuées en envoyant un email à l'adresse info@chalettime.com. Quel qu’en soit le motif et en fonction du type de réservation, des frais d’annulation seront décomptés selon le barème suivant :

Date d'annulation

1 semaine, 1 seul appartement

semaines consécutives ou apts multiples

Plus de 180 jours avant arrivée

Remboursement total

Remboursement total

Moins de 180 jours et plus de 60 jours avant arrivée

Frais d'annulation : 150€

Frais d'annulation : 25% du prix total

Moins de 60 jours et plus de 30 jours avant arrivée

Frais d'annulation : 25% du prix total

Frais d'annulation : 25% du prix total

Moins de 30 jours avant arrivée

Frais d'annulation : 100% du prix total

Frais d'annulation : 100% du prix total

Départ anticipé

Aucun remboursement loyers ou prestations

Aucun remboursement loyers ou prestations

 

- Dans les cas où après une annulation l’appartement serait loué à nouveau, les frais d’annulation seraient limités au montant éventuel de la différence entre le prix initial et le prix last minute.
- Une assurance destinée à couvrir les frais d’annulation peut être souscrite lors de la réservation.

 

2.8 - INFORMATIONS PARTICULIERES :

Conformément à l’article L 1255 du code de l’environnement, le bailleur déclare que l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat. Il a été dressé un état des risques en date du 27/04/2006 sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. Le LOCATAIRE pourra s’en faire donner une copie ou le consulter sur place. Le bailleur a déclaré qu’à sa connaissance les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 1252, ou technologiques, visés à l’article L. 1282 du code des assurances.

 

2.9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), vous êtes informé(e) que Chalet Time Immobilier procède exclusivement pour organiser votre séjour, à des traitements automatisés de vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes en contactant Chalet Time par e-mail, à l'adresse suivante : info@chalettime.com.