CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN VIGUEUR À LA DATE DE RÉSERVATION

Mises à jour du 24 avril 2022

1.  DURÉE 

Le LOCATAIRE reconnait que les locaux loués ne sont mis à sa disposition qu'à titre de résidence provisoire pour une durée ne pouvant être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire et qu’en aucun cas il ne pourra y exercer une profession, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

2. CONTRAT ET PRIX FERME INCLUANT LES CONSOMMATIONS D’ENERGIES 

Les réservations faites sur le site https://www.chalettime.com ne deviendront fermes qu’après vérification des disponibilités par l’Agence et émission du contrat de location qui sera dès lors considéré comme définitif.

Le LOCATAIRE ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la date de mise à disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location.

3. DÉPÔT DE GARANTIE 

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations hors énergie.
Ce dépôt sera annulé ou remboursé après inventaire contradictoire ou en son absence dans le délai de 15 jours déduction faite du prix des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, des coûts de ménage complémentaire et du montant des consommations hors énergie. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le LOCATAIRE s'engage à̀ parfaire la somme.

4.  OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

- Le LOCATAIRE s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance tels que mentionnés dans l'état descriptif.
- Un état des lieux sera remis à l'arrivée. Le LOCATAIRE s'engage à le compléter, signaler toutes anomalies, et le remettre signé à l’Agence dans les 24 heures de la date d’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
- Les meubles et objets mobiliers (papiers peints, rideaux) ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, en fin de séjour seront manquants ou mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le Locataire avec l'assentiment du Propriétaire ou de L'Agence. Il sera retenu, le cas échéant sur la caution déposée :

• La valeur des objets cassés ou fêlés.
• Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tâchés.

- Le LOCATAIRE s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons
- Le LOCATAIRE ne devra pas jeter dans les sanitaires, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- A peine de résiliation, le LOCATAIRE ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire et de l'Agence; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, en respectant particulièrement les règles relatives à la tranquillité de l'immeuble.
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat de location. Si le nombre de personnes dépassait celui prévu, l’Agence pourrait refuser les personnes supplémentaires. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du Locataire.
- Le LOCATAIRE devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
- Le LOCATAIRE ne pourra introduire dans les locaux présentement loués AUCUN ANIMAL; si cette clause n'était pas respectée par le LOCATAIRE, l’Agence pourrait refuser l'entrée dans les lieux. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du Locataire.

- Il sera demandé au LOCATAIRE de bien vouloir respecter : 

• les consignes concernant les économies d'énergie, notamment en évitant de laisser les fenêtres et radiateurs inconsidérément ouverts, mais aussi de prendre toutes précautions à l'égard des risques de gel.
• le règlement intérieur de l'immeuble, notamment en ce qui concerne l'obligation de calme après 22 H.
• l’interdiction de faire un usage de l’accès internet contraire à la loi française et plus particulièrement des droits des propriétés intellectuelles (téléchargement illégal, respect du droit d’auteur...). En cas de manquement à ces obligations, le locataire s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon.

- Le LOCATAIRE ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité en cas de :

• dysfonctionnement du système internetWIFI de l'appartement dû à une défaillance de l'opérateur.
• mauvaise réception TV venant du système collectif de l'immeuble

ATTENTION : Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans.

Il est impératif de lire la notice des Saunas avant de les utiliser et les enfants qui pourraient y pénétrer doivent impérativement être accompagnés et surveillés par un adulte.

Appartement non fumeur : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans nos appartements. En cas de constatation d’odeur de fumée et/ou de traces de brûlures sur le mobilier, l'Agence retiendra sur la caution du locataire un montant forfaitaire de 1.000€ (mille euros) correspondant au dédommagement du préjudice subit.

5.  OBLIGATIONS De l'agence

L'Agence s'oblige à mettre à disposition du LOCATAIRE le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

6.  ASSURANCE 

Le LOCATAIRE est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il déclare être couvert par sa Compagnie d'assurance dans le cadre d'une Police type villégiature contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. En conséquence, le Propriétaire ou L'Agence déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le LOCATAIRE en cas de sinistre.

7.  CONDITIONS ET indemnités D’ANNULATION 

Les modifications de dates ou annulations doivent expressément être effectuées en envoyant un email à l'adresse info@chalettime.com. 

- Compte tenu de la crise sanitaire, et afin de vous permettre d'organiser votre séjour en toute sérénité, Chalet Time dérogera exceptionnellement à ses conditions générales de réservation pour tous les séjours réservés jusqu’au 31 mai 2024 dans les cas limitativement repris ci-après : 

- Production d'un justificatif de la compagnie aérienne ou ferroviaire stipulant que le voyage réservé pour venir à la station de ski de destination est devenu impossible pour cause d'épidémie de Covid19.

- Restrictions aux voyages imposées pour cause d'épidémie pour la période de location par les autorités du pays de domicile du réservataire indiqué sur le contrat de location : interdiction de sortie du territoire, quarantaine à l'entrée ou au retour supérieure à 48h00. Le remboursement du séjour n'interviendra que si ces restrictions concernent la période réservée et figurent sur les sites Internet officiels du gouvernement français ou du gouvernement du pays de domicile du réservataire indiqué sur le contrat de location. 

- Restrictions d'accès ou de séjour dans la station de ski, imposées par les autorités françaises pour cause d’épidémie. Le remboursement du séjour n’interviendra que si ces restrictions figurent sur le site de la préfecture de la Savoie pour la période concernée. www.savoie.gouv.fr/

- Fermeture administrative permanente des remontées mécaniques pendant la saison d'hiver pour cause d’épidémie. Le remboursement du séjour n’interviendra que si ces restrictions figurent sur le site de la préfecture de la Savoie pour la période concernée. www.savoie.gouv.fr/ ou des remontées mécaniques de la station de ski pour la période concernée.

Dans tous ces cas, notre Agence s'engage à rembourser les sommes versées lors de la réservation hors assurances, sous déduction d’un montant de 2% du prix total du séjour couvrant forfaitairement les frais administratifs et bancaires engagés par l’Agence pour l’ouverture et la clôture du dossier. 

Pour toute autre cause d'annulation y compris la survenance  d’un cas de Covid 19 parmi les personnes nominativement désignées au contrat nous vous proposons pour un coût raisonnable une assurance particulièrement efficace que nous vous engageons vivement à souscrire lors de la réservation.

L’attention de nos clients est néanmoins particulièrement attirée sur le point suivant ayant trait à la persistance de la crise sanitaire : Il est fortement conseillé d’accomplir les démarches sanitaires nécessaires pour obtenir ce pass sanitaire sachant que ni l’Assurance que nous proposons, ni Chalet Time Immobilier ne rembourseraient les annulations ou les privations de jouissance consécutives à son défaut.

A défaut, le barème conventionnel ci-dessous sera appliqué :

- * Dans les cas où après une annulation l’appartement serait loué à nouveau, les indemnités d’annulation seraient de 150€. Si une réduction est nécessaire pour relouer l'appartement, les indemnités seraient égales au montant de la différence entre le prix initial et le prix remisé, avec un minimum de 150€.

- Toute modification de séjour (changement d'appartement ou modification de dates de séjour) sera considérée comme une annulation et les règles ci-dessus s'appliquent. 

8.  INFORMATIONS PARTICULIÈRES 

Conformément à l’article L 1255 du code de l’environnement, l'Agence déclare que l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat. Il a été dressé un état des risques en date du 27/04/2006 sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. Le LOCATAIRE pourra s’en faire donner une copie ou le consulter sur place. L'Agence a déclaré qu’à sa connaissance les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 1252, ou technologiques, visés à l’article L. 1282 du code des assurances.

9.  MÉDIATEUR DE CONSOMMATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire en ligne.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la "plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne". 

Ce site internet comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), vous êtes informé(e) que Chalet Time Immobilier procède exclusivement pour organiser votre séjour, à des traitements automatisés de vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes en contactant Chalet Time par e-mail, à l'adresse suivante : info@chalettime.com.